Le protocole d'accord du 28 juillet 1994 (point I-4) a prévu l'insertion du droit de retrait au profit des fonctionnaires etagents relevant de son champ d'application.Selon les dispositions du décret (art 5-6 à 5-9) modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 12, le fonctionnaireou l'agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa [...]
Les risques psychosociaux - souvent résumés sous le terme de « stress »- recouvrent en réalité des risques professionnels d'origine et de nature différentes, à l'interface de l'individu et de sa situation de travail, qui mettent en jeu l'intégrité physique et la santé mentale des salariés. Sous le vocable RPS, on entend stress mais aussi violences internes (harcèlement moral, harcèlement sexuel) et violences externes (agressions). Les risques psychosociaux sont [...]
Le DUER, Document Unique d'Evaluation des Risques Les autres registres obligatoires Parallèlement au DUER, jusqu'à 5 registres relatifs à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail peuvent être tenus dansles établissements ou les services.Ils ont des fonctions différentes, complémentaires, et cadrées par les textes. Tous les registres doivent pouvoir être consultés par les représentants des personnels. Mais deux ont uneimportance particulière pour les personnels : le registre de [...]
Depuis 2001, le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises ouétablissements privés ou publics (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 pour la fonction publique). Il incombe à l'employeur, responsable de la santé au travailde ses salariés (Code du travail), d'évaluer et de lister lesrisques afin d'assurer la santé et la sécurité au travail deses salariés dans un document unique établi enconcertation avec eux. [...]
Le CHSCT peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou en cas de maladie professionnelle, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57. Les frais d'expertise sont [...]
Une enquête doit être ouverte en cas de maladie ou accident professionnel grave, ou en cas de signalement d'un danger grave et imminent. (art.53) La loi ne permet pas d'enquêter sur chaque cas de maladie ou accident imputé au service, mais uniquement lorsque les conséquences sont dites « graves », autrement dit lorsqu'il y a décès, incapacité permanente ou répétition de maladies ou d'accidents pour un même poste ou [...]
• Cadre et organisation des visites Les visites s'effectuent en dehors de toute situation d'urgence. Le droit de visite est très encadré. Les représentants des personnels en CHSCT n'ont, en effet, pas de droit à un accès inconditionnel aux locaux relevant de leur compétence géographique. Les visites doivent ainsi être prévues à l'avance et faire l'objet d'une délibération adoptée en réunion ordinaire du CHSCT. Il peut être utile d'établir [...]
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