Une enquête doit être ouverte en cas de maladie ou accident

professionnel grave, ou en cas de signalement d’un

danger grave et imminent. (art.53)

La loi ne permet pas d’enquêter sur chaque cas de maladie

ou accident imputé au service, mais uniquement

lorsque les conséquences sont dites « graves », autrement

dit lorsqu’il y a décès, incapacité permanente ou répétition

de maladies ou d’accidents pour un même poste ou type

de poste. Le premier combat est d’obtenir l’ imputabilité

au travail des maladies ou des accidents, notamment

dans le cadre des commissions de réforme, puis devant

les juridictions compétentes. La deuxième difficulté sera

d’avoir connaissance de ces situations pour pouvoir exiger

une enquête.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant

le président ou son représentant et au moins un représentant

des organisations syndicales siégeant au

comité. Le médecin de prévention, l’assistant ou, le cas

échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’inspecteur

santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation.

Le comité est informé des conclusions de chaque enquête

et des suites qui leur sont données.

Ces enquêtes du CHSCT s’inscrivent dans une logique de

prévention. Le CHSCT ne déterminera pas de responsabilité

au sens juridique du terme. Il s’agit d’analyser les situations

de travail à risque pour ensuite promouvoir des

modifications de l’organisation du travail permettant de

supprimer les risques et de proposer des formations pour

aider les personnels à éviter les situations à risque.

Ce travail d’enquête doit aussi impliquer les acteurs du

service touché par l’accident ou la maladie, dont, si possible,

l’accidenté ou le malade. La méthodologie de l’arbre

des causes a été formalisée par l’INRS.
Si faute inexcusable de l’employeur il y a, c’est au juge d’en

décider.

Une fois l’enquête réalisée, un rapport doit être rédigé à

destination du CHSCT. Pour organiser ce rapport, on peut

s’appuyer sur les modèles de déclaration d’accident ou de

maladie qui sont utilisés dans le privé (CERFA).