MANCHE
Le protocole d’accord du 28 juillet 1994 (point I-4) a prévu l’insertion du droit de retrait au profit des fonctionnaires et
agents relevant de son champ d’application.
Selon les dispositions du décret (art 5-6 à 5-9) modifié par décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 12, le fonctionnaire
ou l’agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé sans encourir de sanction, ni de retenue de salaire (si il y accord de l’employeur à posteriori ).
Le droit de retrait est un droit individuel.
C’est la faculté (pas l’obligation) d’arrêter son travail voire
de quitter les lieux pour se mettre en sécurité (pas de
rentrer chez soi). Il ne doit pas créer une nouvelle situation
de danger pour les autres salariés ou les usagers. L’agent
doit se sentir menacé individuellement (plusieurs agents
peuvent exercer ce droit simultanément) mais ce droit est
à différencier d’une réaction collective de protestation des
autres personnels (qui, dans ce cas, peut être considérée
par l’employeur comme une grève).
Qu’est- ce qu’un danger grave et imminent ?
le danger doit pouvoir entraîner un accident ou une
maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente
ou temporaire prolongée (il doit être distingué du risque
habituel du poste de travail) ;
il est susceptible de se réaliser brusquement et dans un
délai rapproché (cependant, l’exposition à des lésions
cancéreuses est reconnue, l’appréciation se fait au cas
par cas) ;
il peut provenir d’une situation exceptionnelle, ou d’une
dégradation des conditions de travail (machines, locaux
dangereux par exemple) ;
il peut provenir de l’ambiance de travail (agression…) ou
d’un événement pouvant se révéler dangereux pour la
santé du salarié.
Quelle information ?
L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative
compétente et/ou un représentant du CHSCT (même
oralement) de toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave
et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute
défectuosité qu’il constate dans les systèmes de
protection. Il peut se retirer d’une telle situation. Il doit
compléter le registre spécial (registre de signalement de
danger grave et imminent). Il n’a pas besoin de l’accord
de son employeur au moment où il exerce son droit.
Quelle protection ?
L’autorité administrative déclenche immédiatement une
enquête (la présence d’un membre du CHSCT peut être
préconisée si il a été alerté par l’agent). Le chef de service
doit prendre les dispositions propres à remédier à la
situation (information du CHSCT). Le droit de retrait
n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur
ne peut lui demander de reprendre son travail si le danger
persiste. Lorsque le danger se matérialise, si l’agent n’est
pas fonctionnaire, il s’agit d’une faute inexcusable de
l’employeur (code de la SS).
Si l’employeur n’est pas d’accord ?
Le CHSCT doit se réunir dans les 24 heures, l’inspecteur
du travail est informé de la réunion et peut y assister. Dans
certaines situations, si le retrait se révèle injustifié,
l’employeur peut procéder à un retrait de salaire
(machiniste de la RATP ayant usé de ce droit alors que
des mesures de sécurité avaient été mises en place suite
à une agression, secrétaire ayant exercé ce droit en raison
de courants d’air dans son bureau…). Il peut également
mettre en demeure l’agent de reprendre le travail dès que
la situation de danger grave et imminent ne persiste plus
ou que le retrait est injustifié. Si le désaccord persiste,
l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
