CHSCT : Les enquêtes
Une enquête doit être ouverte en cas de maladie ou accident professionnel grave, ou en cas de signalement d'un danger grave et imminent. (art.53) La loi ne permet pas d'enquêter sur chaque cas de maladie ou accident imputé au service, mais uniquement lorsque les conséquences sont dites « graves », autrement dit lorsqu'il y a décès, incapacité permanente ou répétition de maladies ou d'accidents pour un même poste ou [...]
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