L’Etat va prendre en charge 15 euros brut par mois des cotisations de ses fonctionnaires et agent·es à partir du 1er janvier 2022.

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évoluera : les négociations continuent avec le ministère.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es.

Quelles cotisations sont concernées ?

Toute cotisation versée par un agent ou une agente – aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit – à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Procédure de demande

Pour bénéficier de ce remboursement, vous effectuez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS (https://portail-normandie.colibris.education.gouv.fr).

Consultez le mode opératoire (https://media.ac-normandie.fr/personnel/Colibri_mode_operatoire_formulaire_PSC_agent.pdf) qui vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement. Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur ENSAP).

En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS

Certaines mutuelles ont déjà envoyé l’attestation à transmettre à l’employeur. Il convient donc de bien conserver ces attestations afin de pouvoir les transmettre au moment où l’administration en fera la demande.

Analyse de la FSU

Pour la FSU, si la participation des employeurs publics à la complémentaire de leur-s agent-es doit être effectivement renforcée, cela ne doit pas se faire au seul bénéfice des actif-ves.
Le gouvernement a programmé un avantage financier pour un contrat collectif à adhésion obligatoire. Pour décrocher ces contrats, les mutuelles seront contraintes de tirer les prix vers le bas pour définir le « panier de soin » des actif-ves. Conséquence : les retraité-es devront acquitter des cotisations élevées.

La généralisation de la protection sociale complémentaire risque :
- d’accroître les désengagements de la Sécurité sociale.
- fragiliser les mutuelles face à la concurrence des assureurs à but lucratif.
- d’accroître les inégalités avec la baisse possible du niveau de protection complémentaire.