La proposition de loi relative au bien vieillir a été examinée au Sénat.

Le texte voté a été amputé de deux articles xant des contraintes nancières et exigeant plus de transparence.
Les deux articles avaient été introduits par l’assemblée nationale en première lecture.

L’un obligeait les EHPAD lucratifs à réserver jusqu’à 10 % de leurs bénéces à améliorer la qualité de prise en charge des résident·es. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que la mesure risquait de refroidir les investisseurs.

L’autre contraignait les EHPAD à communiquer leur ratio salarié·es/résident·es. Pour la ministre déléguée à l’Autonomie de l’époque Brigitte Bourguignon cette mesure aurait provoqué un choc pour inciter le privé à recruter des soignant·es .

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités n’a pas exprimé son intention de rétablir ces mesures lors de la prochaine commission paritaire, faisant valoir la nécessité de trouver un compromis entre les deux assemblées.

Elle ne s’est pas non plus exprimée sur le futur projet de loi « grand âge », estimant qu’il était nécessaire d’attendre la décision du conseil d’État sur la conformité constitutionnelle de la loi de programmation nancière proposée par l’ex Première ministre. L’avis, annoncé début février, a été reporté. Ce qui laisse craindre une annonce n 2024 alors que le secteur de la perte d’autonomie est dans une situation catastrophique.