La phase d’affiliation à la MGEN comme mutuelle obligatoire pour compléter les remboursements en santé de la Sécurité Sociale est presque achevée. Une seconde étape s’ouvre jusqu’au 1er mai pour les actives et actifs avec l’adhésion facultative à la prévoyance, indispensable en cas d’arrêt maladie long et d’invalidité. La FSU continue d’agir pour retrouver le recouplage des deux couvertures santé/prévoyance.

Mais, pour le moment, un seul mot d’ordre : en plus d’être solidaire avec nos collègues en activité ou retraité·es, le contrat collectif en prévoyance reste la couverture la plus protectrice et sans tarification à l’âge, ni questionnaire de santé pour toute adhésion avant le 1er novembre.

PRÉVOYANCE Contrat collectif

Entre le 2 et le 25 mars, les services des ministères ont envoyé sur l’adresse de messagerie professionnelle des agent·es un message proposant le contrat collectif en prévoyance. Ce message contient un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans l’adhésion. Mais les modalités négociées entre les ministères et l’opérateur MGEN imposent
une prise de rendez-vous téléphonique par l’agent·e, puis réception d’un devis sur son espace sécurisé MGEN avant validation et signature numérique.

Si vous effectuez les démarches avant le 30 avril pour adhérer au contrat prévoyance collectif, il faudra envoyer le courrier-type de résiliation de votre contrat prévoyance actuel avec la date de résiliation au 30 avril. Il n’y a aucune autre démarche à effectuer et vous n’aurez pas de rupture de couverture prévoyance.

Si vous adhérez au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le premier mai, vous devrez permettre à la MGEN de prélever votre cotisation sur votre compte bancaire (RIB + mandat SEPA) pour continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance actuelle jusqu’à votre adhésion au contrat collectif.

Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.

Participation employeur

Un·e collègue déjà adhérent·e MGEN, sans démarche de sa part, reste couvert·e par son contrat prévoyance individuel (celui issu du couplage santé/prévoyance actuel) jusqu’au 30 avril 2026. D’ici là, chaque agent·en pourra soit adhérer au contrat collectif, soit opter pour un contrat individuel, soit ne pas avoir de couverture prévoyance.

Pour la FSU, deux choses sont claires : il faut se prémunir des risques de perte de revenus en souscrivant un contrat  prévoyance et seul le contrat collectif est un contrat solidaire, sans tarification à l’âge et qui bénéficie de la participation
employeur.
Pour les agent·es en activité : il n’y aura pas de sélection médicale si la demande d’adhésion au contrat collectif se fait moins de six mois après l’entrée en vigueur du contrat ou moins de six mois après la date d’embauche. Au-delà, la demande sera
soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner une surcotisation.
Il faudra penser également à résilier le contrat individuel actuel. Le contrat collectif et la résiliation prendront effet le premier jour du mois suivant, si ces  démarches sont effectuées après le 1er mai. Avant, elles prendront effet au 1er mai.

Situations particulières

Pour les agent·es actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) :
afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les collègues doivent impérativement garder le contrat individuel actuel. En effet, l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours.
Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc déconseillée dans ce seul cas.
Une fois la reprise de travail effectuée, les collègues pourront demander le contrat collectif. Dès lors, si la demande est réalisée dans un délai de six mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de douze mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérent·e sera soumis·e à une sélection médicale pouvant entraîner l’exclusion de certaines pathologies.
Après six mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner surcotisation et/ou exclusion de certaines pathologies.
Le sort fait à ces collègues n’est pas acceptable et la FSU fait son possible auprès de la MGEN pour obtenir des  assouplissements.