De nombreux décrets et arrêtés ont été publiés pendant l’été, dont certains concernent plus
particulièrement les AESH.

● Le contrat

Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 introduit la possibilité d’accéder à un CDI après trois
ans d’exercice. Les services accomplis à temps incomplet sont assimilés à des services à
temps complet pour le calcul de la durée d’ancienneté.
L’automaticité d’accès au CDI a été enlevée dans la rédaction finale du texte pour laisser la
possibilité à l’AESH, s’il ou elle le souhaite, de poursuivre en CDD et d’accéder à un CDI après
6 ans (droit commun).
Pour la FSU-SNUipp, cela ne doit pas se traduire par une latitude laissée à l’employeur de
proposer ou non le CDI après 3 ans, notamment sur des critères de « mérite ». Il faudra être
vigilant·es là-dessus.

● La grille indiciaire

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie les échelons de la grille à compter du 1 er septembre, en
la faisant débuter à l’indice 366 et finir à l’indice 450.
Pour la FSU-SNUipp, ces modifications ne sont pas suffisantes car le bas de grille sera
rattrapé au nouveau relèvement de l’indice minimum de traitement de la Fonction publique
(indice 361). De plus, la grille ne garantit aucune perspective de « carrière » satisfaisante
pour les AESH, sans régler la problématique des bas salaires, ni apporter la reconnaissance
professionnelle qu’ils et elles attendent de l’institution.

● Le salaire

Le traitement indemnitaire

Le décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 crée une indemnité de fonctions pour les AESH,
subordonnée à l’exercice effectif de la mission. Elle est cumulable avec l’indemnité de
fonctions versée aux AESH référent·es. Un arrêté du 13 juillet 2023 fixe son montant à 1
529€ brut par an. L’indemnité est versée mensuellement et au prorata de la quotité de
travail.
Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie le montant de l’indemnité versée aux AESH référent·es.
Celle-ci est portée à 660€ brut par an.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 met en œuvre la mesure annoncée en juin pour
certain·es agent·es de la Fonction publique, dont les AESH.
Pour y prétendre, il faut avoir été recruté·e avant le 1 er janvier 2023 et être toujours sous
contrat au 30 juin 2023. Il faut aussi avoir perçu entre le 1 er juillet 2022 et le 30 juin 2023 une
rémunération annuelle inférieure ou égale à 39 000€ brut.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est compris entre 300€ et 800€, au prorata de la
quotité de travail. Le versement interviendra avant la fin 2023.

La prise en charge partielle de l’abonnement de transport public

Le décret n°2023-812 du 21 août 2023 augmente la prise en charge du titre de transport
collectif à compter du 1 er septembre 2023. Celle-ci passe de 50 à 75% pour les déplacements
effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 prolonge la garantie individuelle du pouvoir d’achat
(GIPA) pour l’année 2023. Elle concerne les agent·es dont l’évolution du traitement brut
indiciaire est inférieure à celle des prix à la consommation sur la période de référence fixée
au 31 décembre 2008 au 31 décembre 2022.
(cf circulaire du secteur administratif)

● Les conditions de classement en cas de réussite au CRPE

Nous sommes parfois interrogé·es sur la reprise d’ancienneté des services par des AESH
lauréat·es des concours de professeur·es des écoles.
Le décret n°2023-729 du 7 août 2023 (modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951)
clarifie ce point en distinguant clairement les services accomplis comme accompagnant·e
des élèves en situation de handicap.
S’ils et elles sont reçu·es au concours de professeur·e des écoles, les AESH seront nommé·es
dans leur nouveau corps avec une ancienneté égale à leur ancienneté en tant qu’AESH
multipliée par le coefficient 100/135.