Lors du CSA académique du mardi 23 juin, la FSU a obtenu que le Rectorat de Normandie présente certaines conclusions de la campagne de contrôle désormais menée dans les établissements scolaires privés sous contrat. Rappelons qu’au mépris de la laïcité, ces établissements sont très majoritairement confessionnels, et tous liés, en Normandie, à l’enseignement catholique. Rappelons surtout qu’ils sont largement financés par l’argent public, ce qui, en théorie, leur impose de respecter un certain nombre de règles mais ce qui, dans la réalité, reste un vœu pieux !

C’est peu de dire que tout est fait pour ne rien trouver dans ces établissements privés. En effet, si le Rectorat prétend y consacrer des moyens importants, les établissements contrôlés sont prévenus du contrôle à venir en début de trimestre, puis un mois avant, ce qui leur laisse largement le temps de mettre la poussière sous le tapis pour dissimuler les éventuels manquements. Pire encore, certains contrôles – peut-être même la plupart – ont lieu seulement sur pièces, et donc à partir des seuls documents que ces établissements veulent bien fournir. Pour une fois, le Rectorat de Normandie qui est capable de se montrer d’une sévérité extrême avec ses agentes, fait donc preuve de beaucoup de patience et d’indulgence.

Malgré ces précautions, ces contrôles ont révélé de nombreux manquements. On imagine sans peine que des contrôles inopinés auraient permis de mettre à jour bien davantage de problèmes encore et de nous renseigner sur la réalité des pratiques de l’enseignement privé !

Sans que le Rectorat ne donne de chiffres précis, les inspecteurices ont mis en lumière d’importantes entorses à la liberté de conscience dans de nombreux établissements. Qui aurait pu prédire que des établissements catholiques, pourtant financés par l’argent public et soumis à des obligations contractuelles, imposent des heures de catéchisme ou des messes obligatoires ? Qui aurait pu prédire que des établissements confessionnels sélectionnent leurs élèves sur des critères financiers et religieux ?

Sans surprise, ces contrôles ont également confirmé l’absence de mise en oeuvre de l’enseignement de l’EVARS (Education à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle) dans les établissements catholiques qui revendiquent haut et fort d’y déroger. Alors même que la protection de l’enfance et que la lutte contre les violences sexuelles devraient être une priorité, le Rectorat ne peut que constater le refus des établissements privés de jouer pleinement leur rôle.

Pire encore, dans de nombreux établissements, des problèmes de sécurité et d’encadrement ont été pointés. La vérification de l’honorabilité des personnels employés est mentionnée par le Rectorat comme une faille très régulière de ces établissements et pose donc la question de la sécurité des élèves qui y sont scolarisés. De même, le Rectorat a convenu d’autres problèmes assez majeurs portant sur la sécurité et la vétusté des locaux, l’absence de registre de sécurité, d’internat non déclaré, de taux d’encadrement insuffisants pour surveiller les élèves notamment dans les internats … sans pour autant que des décisions de fermeture ne soient prises ou que des sanctions ne soient prononcées.

Globalement, aucun cadrage réel n’existe pour vérifier l’emploi des dotations publiques, la mise en oeuvre des enseignements obligatoires, le respect des textes réglementaires.

En réponse à ces manquements, la fermeté dont sait habituellement faire preuve le Rectorat serait attendue. Si les établissements sous contrat ne respectent pas leurs engagements, les financements dont ils bénéficient doivent être à minima interrogés. Il n’en est rien : une « mise en demeure » sera envoyé à tous les établissements qui dérogent aux règles auxquelles ils sont pourtant soumis, mise en demeure qui ne s’accompagne d’aucune sanction ou mesure contraignante pour leur imposer quoi que ce soit. Décidément, quand il s’agit des établissements privés catholiques, le Rectorat de Normandie se montre extrêmement clément !

La FSU lutte pour en finir avec le dualisme scolaire avec en perspective la nationalisation des établissements privés sous contrat. La FSU s’oppose à ce que des fonds publics financent le secteur privé. L’argent public doit aller exclusivement à l’école publique.
Dans l’immédiat, la transparence sur les financements et dotations du privé doit être faite par le gouvernement et les collectivités territoriales. Les contrôles et sanctions, y compris les dénonciations du contrat, doivent être renforcées. La FSU demande qu’aucune formation, option ne puisse être proposée sur un secteur uniquement par un établissement privé.