La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général.

SOMMAIRE

• Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
• Je n’ai pas subi d’attaque mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
• Quels sont les autres cas dans lesquels je peux bénéficier de la protection fonctionnelle ?
• Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions ?
• Quelle démarche dois-je entreprendre pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?
• Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
• Dans quels cas ne puis-je pas bénéficier de la protection fonctionnelle ?
• Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle ?
• Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande de protection fonctionnelle ?
• Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?