STATUT des fonctionnaires attaqué, modèle social en danger

STATUT des fonctionnaires attaqué, modèle social en danger

2018-04-13T11:07:38+00:00 13 avril 2018|ACTUALITÉS||

Prétendant “moderniser l’action publique”, le gouvernement a lancé 4 “chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics” et présenté dans ce cadre des orientations qui seraient plutôt de nature à dynamiter le statut.

Deux sujets sont présentés comme prioritaires :

  • le rôle et le fonctionnement des instances de dialogue social, CAP (commissions administratives paritaires), CT (comités techniques), CHSCT (Comités hygiène, sécurité, conditions de travail).
    Pour le gouvernement, les CAP pourraient être seulement des instances de recours et non plus d’examen de l’ensemble des situations individuelles, et il souhaite donner plus de poids aux CAP locales par rapport aux CAP nationales. Ces orientations sont inacceptables pour la FSU. Le droit de chaque agent à ce que les éléments de sa carrière (avancement, promotions, mobilité, etc) soient examinés par une commission paritaire comprenant des représentants élus du personnel est une garantie contre l’arbitraire des décisions de l’administration. Partout où ils ont des élus, les syndicats de la FSU y font respecter un traitement équitable et transparent des agents, dans l’intérêt des personnels comme des usagers.
    Concernant les CHSCT, le gouvernement n’a pas précisé ses intentions mais laisse entendre que leur fusion avec les CT pourrait être envisagée. Sur le modèle de ce qui a été fait dans le privé dans le cadre des ordonnances modifiant le code du travail, la fusion des CT et des CHSCT signifierait ni plus ni moins que la disparition d’une instance que nous avons pourtant eu tant de mal à faire vivre.
  • les conditions de recrutement des contractuels seraient « assouplies ». Pour nous, le recrutement par concours de personnels titulaires est la réponse pertinente pour assurer le service public. Alors qu’un agent sur 5 est déjà non titulaire, recourir encore davantage au contrat serait une évolution négative pour le service public comme pour les agents.

Deux autres sujets sont mis sur la table par le gouvernement :

  • « l’accompagnement individualisé et les mobilités ». Pour la FSU, les transitions professionnelles et les mobilités, à l’intérieur de la Fonction publique comme vers le privé peuvent être améliorées. Mais le contexte des suppressions de postes d’ores et déjà annoncées (120 000 au total sur le quinquennat) obère toute discussion sereine sur la question. Les possibilités de mobilité vers le privé seraient proposées uniquement dans les administrations qui se restructurent ou ferment des postes.
  • Enfin, le gouvernement a confirmé son intention de renforcer l’ individualisation des rémunérations et la prise en compte du « mérite », oubliant la dimension collective des métiers de la Fonction publique et la difficulté très grande à déterminer l’appréciation du mérite dans le cadre de missions d’intérêt général. La FSU rappelle son opposition au développement des rémunérations sous forme de primes au détriment du traitement indiciaire. Par ailleurs, la possibilité de décorréler la valeur du point d’indice (ne pas attribuer la même valeur au point selon les versants (Etat, territoriale, hospitalière) de la Fonction publique, et pourquoi pas ensuite services par services) n’est pas rappelée directement dans le document mais reste une possibilité que nous combattrons.